Arrêté du 20 septembre 2006 portant cessation de fonctions au Haut Conseil du commissariat aux comptes <BR>

J.O. 223 du 26 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 20 septembre 2006 portant cessation de fonctions au Haut Conseil du commissariat aux comptes

NOR : JUSC0620450A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006, Mme Chantal Guidez, secrétaire administrative, est, sur sa demande, déchargée des fonctions de secrétaire auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.